Ligue contre la violence routière

3 juillet 06

Commentaires sur le projet de facilitation de la récupération d’un nouveau permis

après annulation du permis en cours par perte de tous les points

Après avoir consulté les experts et quelques membres du CNSR, nous avons mis au point l’argumentaire suivant :

Les arguments les plus importants

> Les réponses incluses sont en bleu. Pour les chiffres et les justifications, voir argumentaire ci-après.

Une procédure dissuasive ne permet pas d’avoir simultanément un effet et son contraire. Le permis à points a été conçu pour permettre une meilleure application des sanctions prévues en cas de délits ou de contraventions routières. C’est la répétition des infractions qui conduit à la perte du permis, et compte tenu du nombre de points et des conditions des pertes de points, il faut véritablement être un habitué des infractions au code de la route pour perdre son permis, d’autant qu’un stage de 2 jours permet de récupérer facilement 4 points. Une fraction importante des usagers commet épisodiquement des infractions, le conducteur parfait étant une exception. Après chaque retrait de points ces inattentifs ou ces conducteurs qui aiment aller vite font plus attention, bénéficient éventuellement d’un stage de récupération et continuent de conduire « normalement ». Le système a simplement stimulé leur souci de respecter les règles, c’est l’objectif recherché.

> Rhétorique :
- Depuis 2002, les résultats de la sécurité routière montrent que la mortalité sur les routes à diminué de 40%, les gens roulent donc plus prudemment.
- Depuis 2002, les résultats de la sécurité routière montrent que les infractions constatées ont augmenté de 300%, les gens roulent donc moins prudemment.
=> la répression peut donc avoir un effet et son contraire.

Plus sérieusement, le régime de sanction du permis à point a été mis au point il y a prés de quinze ans, et a fonctionné sans lever de mise en cause pendant plus de 10 ans. Mais depuis la multiplication des sanctions donnant lieu a des retraits de point et la mise en place de la répression « tolérance zéro », le système s’est emballé et il devient beaucoup plus facile de perdre son permis, même en ne commettant que infractions mineures, sur une période de 10 ans.

De plus, plus les gens s’assagissent sur la route, plus on met en place de nouveaux moyens de réprimer, d’où l’envolée des pertes de points, et du sentiment bien légitime de révolte des usagers de la route.

9 conducteurs sur 10 ont tous leurs points, moins de 2 sur mille ont vu leur permis annulé en 2005 par épuisement de leur stock de points. Ces nombres permettent de comprendre ce que serait l'effet de cette mesure sur la population non concernée, soit la quasi-totalité des gens. Cette majorité qui a développé depuis 4 ans son souci de respecter les règles ne sait pas qu'il faut six mois avant de récupérer le permis annulé ! En le découvrant la seule chose qu'elle retiendra est que le gouvernement devient plus clément, et que l’on peut « y aller », accélérer un peu plus, téléphoner au volant un peu plus, etc. Le message global va bien au-delà du petit message archi technique à destination de quelques personnes qui à la fois perdraient tous leurs points ET voudraient rouler sans permis pour l'unique raison qu'ils ne veulent pas attendre six mois. C'est ce message global qui est pernicieux, et c'est lui bien sûr qui intéresse Perben: il fait semblant de s'adresser à quelques-uns, mais il s'adresse à tous.

> Alors que le phénomène de retrait de permis ne touche, comme vous le dites, que 0,2% de la population, plus de 70% de celle-ci est favorable à la révision de la sanction de retrait de permis. En effet, la perte de points de permis touche à 95% des personnes ayant un bonus assurance, et donc n’ayant pas eu d’accident ces dernières années. Si un système est injuste pour la majorité des personnes sanctionnées, il l’est pour la société toute entière qui s’identifie à ceux la.

Le CNSR, ce sont des représentants de l’industrie de la sécurité routière, et des associations contre la violence routière. Les lobbies ne doivent pas se substituer à la démocratie. Les sanctions sont perçues comme injustes, et hors de proportion, car on peut être amené à perdre sont emploi alors qui l’on n’a mis en danger personne. Ce problème touche 10% de la population (voir chiffres ci dessous). Laisser donc au personnel politique prendre le soin d’arbitrer les problèmes de société.

Personne n’est capable au ministère de nous donner la proportion d’usagers conduisant sans permis par épuisement du nombre de points. Présenter une telle mesure sans avoir ces données est une forme d’incompétence. Les données disponibles semblent indiquer que la majorité des usagers conduisant sans permis ne l’ont pas passé, ou ont perdu pour plusieurs années le droit de le repasser à la suite d’une infraction grave avec accident. Rappelons que la durée de l’interdiction de redemander un nouveau permis est doublée en cas de délit de fuite ou de conduite sous l’influence de l’alcool ou de récidive. L’interdiction peut aller jusqu’à 8 ans.

> Les sans permis, c'était à peu prés 2% des accidents corporels en 2002. Lors des contrôles inopinés, on constate une augmentation de +1000% de conduite sans permis entre 2002 et 2005. Comme la presse le soutient, 7% de conduite sans permis est une estimation qui peut être raisonnable a l'heure actuelle. Ce serait donc 1 conducteur sur 15 qui roule sans permis.

S’inquiéter du nombre de conducteurs sans permis après annulation est un argument à la fois inexact et relevant d’une logique absurde :

les constats effectués lors des accidents montrent que la proportion de conducteurs sans permis demeure faible (1,6% dans les statistiques du ministère de l’intérieur pour 2005),

dire que la pression sociale du système deviendrait insupportable du fait du nombre de personnes concernées par la perte du droit de conduire est un mensonge. En 2005 54 242 permis ont été invalidés, ce qui représente moins de 2 conducteurs sur mille. Ce prix à payer pour l’efficacité obtenue est faible,

> Le problème est que la sanction de perte de point touche à 95% des conducteurs qui n’ont pas commis d’accidents dans les dernières années (voir argumentaire ci-dessous). Si un système est injuste pour la majorité des personnes sanctionnées, il l’est pour la société toute entière qui s’identifie à ceux la.

les usagers qui utilisent leur véhicule alors qu’ils n’ont plus de permis ont un comportement particulièrement asocial puisqu’ils associent à l’accumulation des fautes qui a provoqué l’annulation du permis le refus de la sanction. Les analyses de ces situations ont mis en évidence la fréquence des problèmes d’alcool chez ces conducteurs (bilan 2005 de la sécurité routière). Agir en faveur des conducteurs qui témoignent doublement de leur comportement asocial en ayant perdu leur permis à la suite de leur comportement sur les routes et en ne respectant pas une décision d’annulation de permis est pour le moins paradoxal.

> Nous avons donc +1000% de conducteurs asociaux qui roulent sans permis depuis 2002. Ceux la roulent bien prudemment puisqu’ils vous ont permis d’afficher -40% de morts sur les routes. Voila bien le paradoxe

Avec une telle logique, il conviendrait de réduire le montant des amendes pour éviter les défauts de paiement et à la limite de supprimer le permis à points ce qui supprimerait le risque d’avoir des conducteurs prenant la route après une annulation de permis du fait de la perte de leurs 12 points !

> Les lois doivent être respectables pour être respectées ... Or tandis que les gens roulent plus prudemment (-40% de tués), la répression a déséquilibré le système du permis a point: le nombre de retraits de permis s’est envolé (+300%), et à rendu le système illégitime: les mesures mises en œuvre ont conduits à des effets inacceptés (puisque les gens ne respectent pas l’interdit): le retrait de permis (qui conduit à +1000% de conduite sans permis), qui touchent en majorité des gens qui n'ont pas eu d'accidents dernièrement (95%), et qui sont fortement pénalisé par cette sanction (perte d’emploi), sans mesures par rapport aux fautes commises.

L’article L 223-5 du code de la route dit que l’usager qui a perdu la totalité des points et donc le droit de conduire un véhicule « ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois ». Ce texte étant dans la partie législative du code il faut un vote du Parlement pour le modifier. Si le débat venait devant le Parlement nous produirons des données concernant la proportion de conducteurs sans permis par perte de points supérieure à 12. Effectuer ce travail dans un délai de deux mois est possible et le résultat démontrera que l’argument de la conduite sans permis de tels conducteurs est négligeable et que le Ministre de l’Equipement a fait une proposition sans faire l’étude indispensable pour la fonder. Sa motivation est donc purement politique, sans avoir consulté les experts ni le CNSR. Quand on veut prendre une décision inappropriée, il faut bien entendu éviter de consulter ceux qui connaissent le problème.

> Vous n’avez pas le monopole de l’expertise, mais à travers le CISR, le CNSR a sans aucun doute le monopole du dialogue avec le gouvernement. N’ayez donc crainte de ne pas être entendu. Bien heureusement, les électeurs ont eux le monopole du vote, et une campagne auprès des internautes, des députés et dans les médias sera menée pour les sensibiliser aux dérives du permis à points. Avec 10% des électeurs légitimement concernés par ce problème en période pré électorale, ne doutons pas que le débat soit animé !

La crainte des délits associés, notamment de l’attribution de la faute à un proche qui ne conduit plus et a ses 12 points fait également partie de cette logique de protection des plus asociaux, alors que ce sont ces usagers qui sont les plus dangereux sur les routes. Il est facile de dépister ces fraudes avec des méthodes de sélection sur des critères épidémiologiques. Quand un homme adulte est propriétaire d’un véhicule, proche de la perte de tous ses points et qu’il signale une femme ou un homme âgé qui a tous ses points comme responsable de l’excès de vitesse, une enquête d’une grande simplicité peut le confondre et permettre d’appliquer les sanctions très sévères prévues pour ces fausses déclarations. Il serait plus utile d’annoncer lors du CISR le développement de ce type de dépistage que d’affaiblir le dispositif.

> Les asociaux qui recourent à ces extrêmes sont les soutiens de famille pour qui conduire est une nécessité vitale, pas un sport. Croyez vous dans ce cas que ses proches ne soient pas solidaires de ce trafic ? Bonne chance pour vos enquêtes.

Affirmer que les autres mesures accompagnant l’annulation du permis seront toujours là pour assurer la dissuasion est ridicule, oser mettre en avant la nécessité d’un examen médical et le fait que l’on récupère un permis probatoire est une provocation plutôt qu’une absence de bon sens. Il n’y a pas de commune mesure entre le fait de ne pas pouvoir conduire pendant 6 mois et ces contraintes qui existent déjà. En outre la dissuasion liée à l’attribution d’un permis probatoire est également affaiblie si l’on récupère plus facilement un permis supprimé. La mesure affaiblira à la fois la dissuasion concernant le permis normal et celle concernant le permis probatoire. Actuellement, dans les deux cas, l’usager est incité à respecter les règles par le risque de perdre son permis pour une durée qui est raisonnable : six mois.

> 6 mois sans conduire, peut être sans travailler, et perdre son emploi, sans jamais avoir mis en danger personne, est-ce la votre notion du raisonnable ? En cas de perte des 12 points sans avoir été responsable d'accidents (vérification du bonus assurance), le permis pourrait être repassé dans un délai imparti de 6 mois, au terme duquel le permis est retiré, si il n'est pas revalidé pas un examen - mais le permis n'est pas retiré d'office. Cela permettrait de re-sensibiliser le conducteur qui a commis des infractions à répétitions, sans le pénaliser dans sa vie professionnelle, ni son entourage.

Cette proposition constitue un bon équilibre qui, sans remettre en cause le permis à point et la politique de sécurité routière, allège les conséquences négatives du système (perte d'emploi, conduite sans permis, ...)

Si vous avez un doute sur le caractère dangereux de cette mesure, faites un test très simple en répondant à la question suivante :

La réduction du délai de 6 mois entre l’annulation de son permis par perte de tous les points et la possibilité d’en demander un autre est une mesure qui :

réduit le caractère dissuasif du système de permis à points ?

accroît le caractère dissuasif du système de permis à points ?

> est plus juste pour ceux qui n’ont mis en danger personne

Le fait que ce test élémentaire n’est pas utilisé dans l’argumentaire de ceux qui préconisent la mesure permet de les classer dans les politiquement malfaisants, la caractéristique de ce comportement étant de mettre en avant des arguments qui ne sont pas ceux qui sont réellement à l’origine de la décision envisagée. Il serait difficile de dire, « nous avons peur de perdre des électeurs avec la pression exercée sur les usagers pour leur faire respecter les règles, nous allons lever le pied pendant la période qui précède les élections de 2007 ».

> S’ils vous en parlent, c’est qu’ils ont bien des raisons de s’inquiéter, en effet.

Rappel de quelques données statistiques

Données concernant le permis à points :

54230 permis invalidés en 2005 soit moins de 2 permis pour mille.

> En hausse de 40%.

Il faut rapprocher ce nombre des 816 000 permis qui ont bénéficié en 2005 d’un rétablissement du nombre initial de points. Ce rapport de 1 à 20 est la preuve de l’efficacité du système, les conducteurs font ce qu’il faut pour récupérer leurs points (ils mettent leur ceinture, ne téléphonent plus, réduisent leur vitesse etc et suivent des stages de récupération de points),

> En baisse de 9%

1,6% des impliqués dans un accident sont sans permis valide au moment des faits

> +1000% de conduite sans permis constatée lors des contrôles inopinés, entre 2002 et 2005

36 635 388 conducteurs ont tous leurs points

3 364 612 conducteurs n’ont pas tous leurs points, présenter la situation actuelle comme une contrainte insupportable qu’il faut réduire ne correspond pas à la réalité

> 10% de l’électorat, une élection se joue à bien moins que cela

Les aspects plus généraux de cette erreur majeure

Quand on tripatouille le Code de la route, ce n'est pas comme modifier le mode d'acquisition d'une carte d'identité ou le chèque emploi-service. On n'est pas dans la tracasserie administrative, avec le Code de la route, on est dans la vie et la mort de milliers de gens chaque année.

Comment concilier une telle régression de la dissuasion par l’application stricte des règles qui a été à la base des succès observés dans le domaine de la lutte contre la violence routière depuis 4 ans ? Quelle cohérence avec les affirmations récentes du chef de l’Etat rappelant : « qu’une majorité qui ne poursuit pas son action jusqu’à son terme est sanctionnée » et qu’ « arrêter d’agir se paie très cher dans les urnes » ?

A quoi sert le Conseil National de Sécurité Routière si de telles décisions peuvent être prises sans lui demander son avis ?

> Quand des lobbies, sous couvert de réalité scientifique, tripatouillent les chiffres pour ne mettre en évidence que leurs propres résultats, aussi bons soient-ils, en ignorant les conséquences sociales sur la société, ils s’exposent à perdre leur crédibilité, et à terme leur influence.

Le dernier mot reviendra aux électeurs.